CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

Historique

• Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Infraction
  Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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