Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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