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Servitude de cour commune et respect du PLU

Servitude de cour commune et respect du PLU

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou, inversement, de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU)... Lire la suite

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