
Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relatif à l’endroit de la règle d’urbanisme. En effet, puisque tout bâtiment s’insère inéluctablement dans le sol, la première question qui se pose est toujours celle de l’existence et de la délimitation du droit de construire ce bâtiment... Lire la suite
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
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Contenu et portée de permis de construire tacites
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit public / Droit de l'urbanismeDeux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...Source : www.actualitesdudroit.fr