La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Historique

• Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
  Source : www.service-public.fr
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• Accident : qui est responsable lorsqu'un véhicule fait demi-tour ?
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  En circulation urbaine, il peut vous arriver d’exécuter une manœuvre qui prov...
  Source : www.ledauphine.com
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• Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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