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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée... Lire la suite

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