Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le :
16/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme... Lire la suite
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