Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Historique

• Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitution...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels...
  Source : www.service-public.fr
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• Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit administratif
  Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du m...
  Source : www.weka.fr
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• En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calé...
  Source : www.conseil-etat.fr
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