Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Historique

• Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de m...
  Source : www.weka.fr
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• Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit administratif
  L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie pro...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations si...
  Source : www.weka.fr
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