Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Comment la transformation de bureaux en logements pourrait s'imposer - Challenges.fr
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Transformer des bureaux vides en logements : l'équation paraît simple et logi...
  Source : www.challenges.fr
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• Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Infraction d'urbanisme : la régularisation après le procès-verbal ne fait pas disparaître le délit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanction...
  Source : www.efl.fr
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• La loi sur les jeux de 2024 est adoptée définitivement - Service public | Dalloz Actualité
  Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi décidée pour permettre l’organisation des jeux Olympiques et Paralympi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Monsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour e...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Friches touristiques : le maître d’ouvrage doit provisionner le démontage d’installations devenues obsolètes
  Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson in...
  Source : www.lemoniteur.fr
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