Infection nosocomiale : seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable - Responsabilité | Dalloz Actualité
Publié le :
12/06/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frMême lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en cas d’infection nosocomiale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreMême lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux ét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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