Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
Publié le :
25/11/2016
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Source : www.lepoint.frLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laboratoire pharmaceutique Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes de ce médicament. La plus haute juridiction administrative française casse sur ce point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreActualités JUSTICE: ERREUR MÉDICALE - Une élève infirmière, qui a administré...Source : www.lci.fr
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Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laborato...Source : www.lepoint.fr
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Risque médical : les hôpitaux toujours plus condamnés - Les Echos
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