Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
Publié le :
13/06/2017
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Source : www.batiactu.comLors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un acheteur public doit prévoir des indemnités pour les équipes non retenues, juge le Conseil d'Etat. Une décision inédite que nous explique Benoît Gunslay, juriste pour le Conseil National de l'Ordre des Architectes. C'est une première. Le Conseil d'Etat a jugé que l'acheteur public qui sollicite la remise de prestations architecturales doit impérativement prévoir le versement d'une indemnité aux soumissionnaires non retenus. L'institution du Palais Royal a par ailleurs reconnu l'intérêt à agir d'un Conseil régional de l'ordre pour contester cette irrégularité et solliciter l'annulation du marché, explique le site du Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA) qui revient sur cette décision inédite... Lire la suite
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Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne | service-public.fr
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de l'urbanismeCertificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construir...Source : www.service-public.fr
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Décret patrimoine et monuments historiques : les mesures impactant l’urbanisme décodées - Le Moniteur
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Permis d’aménager : paysagistes et architectes restent soudés - Le Moniteur
Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017Droit public / Droit de l'urbanismeSeul l’agenda parlementaire explique l’absence des paysagistes, dans le décre...Source : www.lemoniteur.fr