Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Historique

• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le déf...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite