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Cabinet Belwest à Brest

Le cabinet Belwest, une équipe experte et dynamique à votre service pour la défense de vos intérêts dans nos trois domaines d’intervention :
droit de la construction, réparation du préjudice corporel et droit pénal

Un réseau interprofessionnel d’experts -médecins, experts en bâtiment, huissiers, notaires- nous permet de vous accompagner dans les différentes étapes de votre projet. 

Ecoute et proximité du client pour l’atteinte de vos objectifs constituent l’A.D.N. de notre équipe au sein de laquelle vous trouverez en permanence un interlocuteur.
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles....

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automatisation de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...
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