Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Publié le :
29/11/2024
29
novembre
nov.
11
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par...