Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
28/04/2026
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2026
Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...
