La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
Publié le :
14/02/2019
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février
Fév.
2019
Droit public / Urbanisme
Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il effet à compter de la lecture du jugement ou de sa notification à la commune concernée...