Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
Droit pénal / Infraction
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
