Historique
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleEn juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...Source : www.lemag-juridique.com
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Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Marchés publics : les acheteurs alertent sur des blocages causés par les comptables publics
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit de la commande publiqueLe secteur public local fait état de blocages dans le règlement des marchés p...Source : www.lemoniteur.fr
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Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLes régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...Source : journalducoin.com
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...Source : www.lemag-juridique.com