Immobilier : quand le règlement d'urbanisme prime sur le droit de propriété
Publié le :
28/01/2021
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Droit public / Urbanisme
Si la loi réglemente l’emplacement des plantations en limite de propriété afin de ne pas gêner le voisin, elle s’efface devant les éventuelles prescriptions d’un règlement d’urb...