Historique
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...Source : www.lemag-juridique.com
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionUne installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit administratifArme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la diss...Source : www.touteleurope.eu
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de légis...Source : www.actu-juridique.fr
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routePar un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit...Source : www.lemag-juridique.com