Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Historique

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  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  L’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalit...
  Source : www.ordremk.fr
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• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont per...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit pénal
  Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabili...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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