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Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qui avaient réalisé des travaux de rénovation six ans avant la vente... Lire la suite

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