Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Historique

• Protection des droits des personnes gardées à vue
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit public / Droit administratif
  La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire au...
  Source : www.weka.fr
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