Actualités
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation... Lire la suite

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK