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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Source : www.lagazettedescommunes.com
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus. Lire la suite

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