Espace Client
Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit commercial
  3. Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais

Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais

Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.gazettedupalais.com
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivée et cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Conv. EDH et en raison de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. Cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette prolongation a été autorisée... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 382 383 384 385 386 387 388 ... > >>
Information close
Nous vous informons du départ de Maître Isabelle BOUCHET-BOSSARD à compter du 1er Janvier 2026 pour le 2 Rue Amiral Nielly.
Voici son nouveau numéro de téléphone : 06 61 10 82 66
 

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK