Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité

Historique

• Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...
  Source : www.weka.fr
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• Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit public
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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