Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Historique

• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques ob...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
  Lire la suite
• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite