Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?

Historique

• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
  L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de mill...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexue...
  Source : lcp.fr
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