Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
Publié le :
27/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident... Lire la suite
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
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