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Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970... Lire la suite
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