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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
Source : www.vie-publique.fr
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée... Lire la suite

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