Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi

Historique

• Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit constitutionnel
  Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié pa...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier
  La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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