Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs

Historique

• Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
  Source : www.service-public.fr
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• Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit public / Droit administratif
  À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et préci...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemm...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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