Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Historique

• Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs conc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégre...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Accident : que pouvez-vous faire en cas de délit de fuite ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc peut être double....
  Source : www.bienpublic.com
  Lire la suite
• Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
  Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et in...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite