La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation

Historique

• Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code...
  Source : www.weka.fr
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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