
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Publié le :
10/03/2025
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Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 17 janvier 2025... Lire la suite
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionLa proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...Source : www.vie-publique.fr