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Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide - Localtis.info - Caisse des Dépôts

Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : localtis.info
De récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'Etat mettent la garantie décennale du constructeur sous les feux de l'actualité.
Un arrêt de la CAA de Lyon en date du 17 septembre 2015 examine l'étendue de la responsabilité d'un constructeur à la suite de la constatation de désordres sur l'ouvrage remis.
Ainsi, la commune de Louhans-Châteaurenaud avait passé un marché pour la construction d'une piste d'athlétisme dont la société Mondo France était devenue le titulaire. La réception des travaux avait été assortie de réserves qui ont ensuite été levées. Cependant, des désordres sont apparus dès la première année d'utilisation puis cinq et neuf ans plus tard. La société attributaire est intervenue pour effectuer des réparations... Lire la suite
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