Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements

Historique

• Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France pe...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 202...
  Source : www.weblex.fr
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• Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,...
  Source : presse.economie.gouv.fr
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• La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des dommages corporels / Infraction
  En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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