Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Historique

• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquel...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visa...
  Source : next.ink
  Lire la suite
• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite