Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Historique

• Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dérogation à l'excuse de minorité pour les jeunes délinquants multirécidivist...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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