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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Lire la suite
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit pénalLe délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...Source : www.lemag-juridique.com
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Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
