Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Historique

• Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salar...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite