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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le :
01/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... Lire la suite
Historique
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensabl...Source : www.efl.fr
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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUne jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...Source : www.efl.fr
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com