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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique... Lire la suite
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