Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Historique

• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’av...
  Source : www.eure.gouv.fr
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• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...
  Source : next.ink
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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