Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Historique

• Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...
  Source : www.weka.fr
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• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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