Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction

Historique

• Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit administratif
  Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de caren...
  Source : www.juritravail.com
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• Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Entrés en vigueur le 1er janvier 2024, deux arrêtés du 22 décembre 2023 modif...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance crucial...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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