La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »

Historique

• Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...
  Source : www.lexplicite.fr
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• La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Obligations antiblanchiment : les fiches du SNPI ne constituent pas une cartographie des risques < Agent immobilier < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Au titre de ses obligations antiblanchiment, une agence immobilière ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tir...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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