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Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble

Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019

Droit pénal / Infraction

Source : monimmeuble.com
Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté à l’antériorité... Lire la suite

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Historique

Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019

Droit pénal / Infraction

Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...

Source : monimmeuble.com

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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017

Droit pénal / Infraction

Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voi...

Source : www.service-public.fr

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