Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
Publié le :
24/07/2019
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07
2019
Source : www.les-infostrateges.comLes sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard de la loi française. Il existe ainsi un régime de responsabilité éditoriale spécifique, inspiré de celui de la presse et de l'audiovisuel, et ayant acquis son régime autonome à l'issue de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique... Lire la suite
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit pénal / InfractionLes sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard...Source : www.les-infostrateges.com
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