Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Historique

• Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intér...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...
  Source : www.lemag-juridique.com
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