Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
Publié le :
16/09/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme... Lire la suite
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr